KABARE,SUD-KIVU :Maitre Pascal MUPENDA, défenseur des droits humains lance un cri d’alarme de la population de la chefferie de Kabare pour dénoncer l’instauration et la perception par la chefferie d’une taxe illégale de 10% du montant total de la vente ou de l’achat d’une parcelle ou d’un champ, prélevé à chaque partie, soit 20% perçus auprès du vendeur et de l’acheteur lors d’une telle opération dans cette entité territoriale décentralisée.
Dans une correspondance adressée ce 27 octobre 2022 aux Ministres des Affaires foncières et de l’Urbanisme en province du Sud-Kivu ce dernier exige la suppression de taxe car elle est illégale.
« En effet, de par les multiples plaintes des victimes réceptionnées à mon cabinet, il se dégage que cette taxe est contenue dans la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances à percevoir auprès des assujettis pour l’exercice 2022, publiée depuis le 1er janvier 2022 par le chef de la chefferie de Kabre, Mwami KABARE RUGEMANINZI II, N’NABUSHI. Vérifiant la nomenclature sus évoquée, à sa page 12 où l’intitulé de cette taxe est repris, il est écrit, « Taxe d’autorisation de morcellement (vente ou achat des concessions foncières de moins de 10héctares)». Avec cette dénomination, les citoyens victimes de cette situation se demandent si une simple parcelle ou un simple champ peut être qualifié d’une concession foncière, mais également à quel moment on parle d’un morcellement des concessions foncières concernées par le paiement de cette taxe à hauteur de 10% ? » déplore Me Pascal Mupenda
Il poursuit que les entités décentralisées ont le droit de fixer les taxes à percevoir pour le développement mais pas dans ce sens malheureusement.
« Tout en reconnaissant aux entités territoriales décentralisées (ETD) le droit de fixer les taxes à percevoir pour leur développement, nous rappelons néanmoins que celles-ci doivent agir conformément à l’Ordonnance-Loi n° 18/004 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances de la province et de l’entité territoriale décentralisée ainsi que les modalités de leur répartition.Malheureusement, cela ne pas le cas pour cette nomenclature de la chefferie de Kabare qui viole intentionnellement l’esprit de cette loi (cf. Annexe A point X : Urbanisme, page 4), mais également qui ne prend même pas en compte ce que elle-même a considéré comme taxe à percevoir, entendu qu’une parcelle ou un champ ne signifie pas une « concession foncière », et que toute vente ou achat ne signifie pas un morcellement »peut-on lire dans cette correspondance parvenu à Kivu times.
Il indique que malheureusement que nombreux citoyens dans les 14 groupements de la chefferie de Kabare qui osent résister au paiement de cette taxe illégale sont directement arrêtés par la police mise en contribution, subissent la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants au cachot.
Ils sont également obligés de payer les pénalités de l’ordre de 300% de ce qu’ils auraient dus payer, avant de bénéficier de la liberté.
Suite à cette situation il sollicite l’intervention personnelle de ces deux ministres pour ordonner la suppression pure et simple de cette taxe qui n’a aucun soubassement juridique, avant que le pire n’arrive car la souffrance a déjà dépassé les bornes, et la population de Kabare vous restera très reconnaissante.
Contactez à ce sujet le secrétaire de la chefferie de Kabare Mr Olivier Kalimbiro indique que cette taxe est légale et invite à maitre Pascal Mupenda à venir chercher les explications à la chefferie.
