A l’occasion des Etats généraux de la justice en RDC qui tiennent à Kinshasa, Me Pascal Mupenda demande au Ministre Constant Mutamba de revoir sa décision qui a fait hausser les frais de consignation (constitution de la partie civile) et les frais d’enrôlement (ouverture d’un dossier) pour une assignation civile ou citation directe de 5$/10$ à 50$.
Il en est de même de la postulation aux dommages et intérêts où désormais on doit payer au préalable 2% de la somme sollicitée lorsque l’action est dirigée contre un particulier et 5% si l’action est dirigée contre l’Etat congolais.
Ce dernier le dit dans une déclaration parvenue à kivutimes ce dimanche 10 Novembre 2024.
« De ces jours, les habitués du prétoire (praticiens du droit) vous confirment que les pauvres souffrent énormément car ne sont plus à mesure de saisir la justice, faute de trouver 50$ pour faire ouvrir un dossier ou se constituer partie civile, et ce, sans compter les autres frais inédits que l’on vit dans les méandres judiciaires. » dit maitre Pascal Mupenda
Et d’ajouter :
« Imaginez-vous par exemple une affaire dans laquelle un policier ou un militaire a tiré sur quelqu’un, mais pour que les proches de la victime saisissent le tribunal, vous leur exigez de payer d’abord 50$ chacune pour se constituer partie civile. Bien plus, au moment de postuler aux dommages et intérêts, vous leur exigez de payer préalablement 2% ou 5% chacune de la somme sollicitée en guise de réparation. S’ils demandent les dommages et intérêts de 20.000$, chacune des victimes doit d’abord débourser 400$, hormis les 50$ de consignation que chacune d’elle a payé. Est-ce que ça c’est normal ? Pire encore, il n’y a aucune garantie que c’est la partie civile qui va impérativement gagner l’affaire ou bien les dommages et intérêts sollicités seront retenus. Et quand bien même ils seraient retenus et condamnation est là, rien ne rassure que le paiement va suivre. » souligne notre source
Me Pascal Mupenda souligne que le ministre étant lui-même avocat sait que qu’il y a plusieurs dossiers judiciaires dans lesquels les agents et l’État congolais ont été condamnés in solidum, mais aucun paiement des D.I n’a eu lieu.
« D’autres aussitôt la condamnation tombent ils interjettent appel ou font le pourvoi en cassation, etc. pour dilater la procédure, quoi que c’est aussi de leur droit indéniable. Bref, si cette décision n’est pas revue, désormais il faut noter que la justice devient une affaire des riches en RDC. Tu n’as pas de moyens colossaux, tu ne peux plus avoir droit à la justice dans le pays de Lumumba… » indique-t-il
Me Pascal Mupenda indique malheureusement que cela aura comme conséquence, les mécontentements, ce qui va occasionner le recours à la justice populaire quand les pauvres vont se sentir de plus en plus menacés dans leurs intérêts.
« Nous qui sommes régulièrement devant la barre pour assister nos clients, nous sentons que les choses deviennent de plus en plus compliquées. Il est vrai qu’il y a des juridictions où certains juges et agents de l’administration judiciaire ne sont pas en train d’exiger ces frais, mais curieusement quand vous arrivez dans une autre juridiction du même ressort, on vous oppose cet arrêté et on vous demande de vous y conformer ou bien vous rencontrer avec votre client s’il n’a pas d’argent. »
Si jamais cet arrêté n’est pas modifié, Me Pascal Mupenda demande aux députés nationaux et sénateurs de l’adressé une question orale avec débat sur les motivations qui l’a poussé à revoir à la hausse les frais d’accès à la justice.
Par ailleurs cet avocat félicite le ministre Mutamba pour certaines réformes proposées à travers cet arrêté et qui valent.