NORD-KIVU : C’est le mardi 8 février tard dans la soirée, que la cour militaire ordinaire de Goma a pris en délibéré l’exception d’incompétence personnelle (“ratione personae”) soulevée par les avocats du député national Josué Mufula ,au cours d’un procès en flagrance ouvert quelques heures après son arrestation à l’aéroport de Goma pendant qu’il prenait son avion pour Kinshasa.
La cours promet de dévoiler sa décision dans le délai de la loi. L’élu national de Goma Josué Mufula, empêché par la Direction Générale des Migrations DGM et Agence Nationale de Renseignement ANR ce mardi de prendre son vol Goma-Kinshasa est poursuivi pour “provocation et incitation à des manquements envers l’autorité publique et outrage à l’armée.
Au cours de cette audience, ses avocats ont soulevé quelques exceptions notamment l’Incompétence de la cour militaire conformément à l’Art19 de la Constitution qui stipule « Nul ne peut être ni distrait ni soustrait de son juge naturel. Et que donc les députés nationaux ne œuvrent être jugés qu’à la cour de cassation ».
La deuxième exception soulevée par les avocats de Mufula est relative aux privilèges de juridiction qui restent même en état de siège (art.61 Constitution).
Il y a donc risque de violation de la Constitution. L’état de siège même s’il a abrogé les privilèges de poursuites, il n’a pas supprimé les privilèges de juridiction, a dit Me Alain Misege, membre du Collectif de l’honorable Josué Mufula.
La deuxième audience est projetée au vendredi 11fevrier prochain ou la cours de prononcera sur sa compétence ou non à juger le député Josué Mufula