SUD-KIVU: Les députés rappellent au ministre Aselo que l’assemblée provinciale n’est pas placée sous son tutelle conformément aux lois de la RDC.

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SUD-KIVU,RDC :Le collectif des députés provinciaux qui ont demandé récemment une session extraordinaire à l’assemblée provinciale du Sud-Kivu demandent au vice premier ministre et ministre de l’intérieur Daniel Aselo de respecter la constitution et les textes légaux relatifs à la libre administration des provinces en République Démocratique du Congo.

Dans leur correspondance du 4 mars 2022, ces députés rappellent à Mr Aselo qu’aucune assemblée provinciale, n’est placée sous son tutelle conformément aux lois de la République.

Ces derniers ont réagi à la correspondance du vice-premier Ministre, ministre de l’Intérieur du 26 février 2022, demandant au président de l’Assemblée provinciale de surseoir la convocation de la session extraordinaire. Selon lui, les impératifs sécuritaires de la province ne permettent pas la convocation de la plénière jusqu’à nouvel ordre.

Ces députés brandissent le jugement de la Cour constitutionnelle dans son arrêt rendu sous R Const. 1703, du 09 février 2022 à son 17e feuillet, qui dit :

« La Cour considère que, par ailleurs, en vertu des articles 3, 195, 197 et 198 al.3 de la Constitution, 65 de la loi N°08/012 du 31 Juillet 2008, portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, telle que modifiée et complétée par la loi N°13/08 du 22 Janvier 2013 et l’Ordonnance N° 20/017 du 27 Mars 2020 fixant les attributions des ministères, le pouvoir central ne peut s’impliquer légalement dans la gestion d’une province qu’en cas de crise grave persistante ou dans le cas où le Gouverneur assume mal ses charges de représentation du pouvoir central, et que par ailleurs, dans le premier cas, c’est le Président de la république qui prend la décision mais après avoir pris l’avis des autres institutions nationales, alors que, dans le second cas, seul le gouvernement dont le Premier Ministre est habilité à intervenir, ce qui exclut toute injonction du Ministre de l’intérieur dont le rôle se limite à une simple coordination des rapports entre les membres du gouvernement et les Gouverneurs de provinces, et que de ce fait l’injonction du Ministre de l’intérieur ne peut empêcher de manière dirimante le fonctionnement des provinces».

Et de poursuivre que leur session extraordinaire sollicitée respecte les textes légaux :

« La session extraordinaire dûment sollicitée par nous, Collectif des députés provinciaux demandeurs, conformément aux dispositions des articles 116 de la Constitution, 17 de la loi Nº 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces telle que modifiée à ce jour et 29 du règlement intérieur de notre chambre, ne saurait être sursis sur base de votre précitée qui viole la loi ; en conséquence nulle et de nul effet », indique cette correspondance fuité dans les réseaux sociaux

Ainsi ces députés provinciaux,18 au total sur les 48 comptent l’assemblée demandent aux autorités nationales, notamment le président du Sénat Bahati Lukwebo de s’impliquer pour faire respecter les lois sur toute l’étendue de la RDC et particulièrement dans la Province du Sud Kivu, et ce, conformément à la philosophie de l’Etat de droit telle que prônée par le chef de l’État, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo.

 

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